Service de mise en relation, nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Cap Séjour ne donne aucune consultation juridique et n’est pas un site de l’administration.
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Service de mise en relation, gratuit pour vous

Titre de séjour, OQTF, naturalisation : trouver un avocat en droit des étrangers

Une décision de la préfecture, un dossier bloqué ? Voyez combien de temps il vous reste et comment être aidé sans payer. Puis, si vous le souhaitez, un avocat en droit des étrangers de votre ville vous contacte.

Être contacté par un avocat de ma villeVoir les délais de recours
  • Délais de recours vérifiés sur Légifrance et service-public, avec la date de vérification
  • Aide juridictionnelle et consultations gratuites expliquées sans détour
  • Un avocat inscrit au barreau de votre ville, nommé avant tout échange
  • Vos informations ne sont jamais transmises à une administration

Informations générales vérifiées le 04/11/2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre dossier.

Quelle est votre situation ?

Choisissez la démarche qui vous ressemble le plus. Chaque page commence par les délais à surveiller, puis les aides possibles, puis les étapes, en phrases simples. Les sigles sont expliqués.

OQTF

Obligation de quitter le territoire : délais très courts, recours au tribunal administratif.

Refus de titre de séjour

Refus écrit ou silence de la préfecture : recours gracieux et tribunal.

Renouvellement bloqué

Dossier sur l’ANEF sans réponse, attestation expirée, rendez-vous introuvable.

Naturalisation

Demande, ajournement, refus : conditions et recours obligatoire auprès du ministre.

Regroupement familial

Faire venir son conjoint et ses enfants : ressources, logement, délais.

Visa refusé

Recours préalable en 30 jours, puis tribunal administratif de Nantes.

Autres démarches : asile, régularisation, titre vie privée et familiale, étudiant étranger, travail et carte talent, rétention, mariage. Ou par profil : conjoint de Français, parent d’enfant français, sans titre de séjour, employeur. Tout est rassemblé sur la page votre situation.

Le temps d’abord : ce qu’il faut savoir sur les délais

En droit des étrangers, beaucoup de décisions se contestent devant le tribunal administratif dans un délai court. Si ce délai est dépassé, le recours n’est en principe plus possible, même si la décision paraît injuste. C’est pourquoi Cap Séjour place les délais en haut de chaque page.

Trois réflexes simples :

  1. Gardez la décision et l’enveloppeLa date de notification fait partir le délai. Le courrier, le récépissé de remise en main propre ou l’avis de recommandé sont précieux.
  2. Lisez « voies et délais de recours »Cette mention, en bas de la décision, indique le tribunal compétent et le délai. Un délai qui n’y figure pas n’est en principe pas opposable (article R421-5 du code de justice administrative).
  3. Pour une OQTF, n’attendez pasLe recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai. L’aide juridictionnelle et un avocat commis d’office se demandent au plus tard dans la requête au tribunal.
Important. Les règles ont changé plusieurs fois récemment : loi du 26 janvier 2024, réforme de la rétention en 2025 et 2026, décret du 26 octobre 2026 sur le silence de la préfecture (90 jours à compter d’une demande complète depuis le 30/10/2026). Une page ancienne trouvée ailleurs peut donner un délai qui n’est plus le bon. Fiez-vous à la décision que vous avez reçue et à un avocat.

Si vous n’avez pas les moyens

L’aide juridictionnelle peut payer tout ou partie de l’avocat. En 2026, l’aide totale est possible pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.

Pour une OQTF, une interdiction de retour ou une rétention, elle est accordée sans condition de résidence.

Barreaux et points-justice proposent aussi une première consultation gratuite : voir les vraies options gratuites.

Comment fonctionne Cap Séjour

  1. Vous faites une demande courteSix questions : votre démarche, votre ville, un prénom et un téléphone, un e-mail facultatif, la langue de contact, l’aide juridictionnelle.
  2. Un avocat de votre ville est désignéIl est inscrit au barreau, intervient en droit des étrangers et son nom vous est indiqué avant tout échange.
  3. L’avocat vous contacteVous parlez de votre dossier directement avec lui. Il est tenu au secret professionnel.
  4. Vous décidezVous êtes libre de confier ou non votre dossier, à cet avocat ou à un autre. L’avocat reste seul juge de la suite qu’il donne.

Si aucun avocat partenaire n’intervient encore dans votre ville, votre demande n’est transmise à personne : nous vous indiquons les permanences gratuites du barreau et les points-justice. Tout le détail est sur la page comment ça marche, et nos règles de choix des avocats sur la page critères de référencement.

Nos engagements, en clair

Des avocats inscrits au barreau

Inscription vérifiée dans l’annuaire national du Conseil national des barreaux.

Aucune transmission à l’administration

Ni préfecture, ni police, ni aucun service de l’État. Pas de nationalité demandée.

Des honoraires fixés par écrit

Le prix se discute avec l’avocat, dans une convention d’honoraires. Cap Séjour ne touche rien sur ce prix.

Aucune promesse de résultat

Personne ne peut promettre des papiers ou l’annulation d’une décision. Méfiez-vous de ceux qui le font.

Ce que nous ne faisons jamais : demander un paiement, préparer un dossier, vendre un rendez-vous en préfecture ou répondre à une question juridique sur votre cas. Pour reconnaître les intermédiaires douteux, lisez se méfier des faux conseillers.

Un avocat en droit des étrangers près de chez vous

Le recours contre une décision du préfet se fait en principe devant le tribunal administratif dont dépend la préfecture. Certaines décisions relèvent d’un tribunal unique pour toute la France : le tribunal administratif de Nantes juge les refus de visa de long séjour et les refus de naturalisation. Chaque page ville indique la préfecture, le tribunal administratif, le barreau et les lieux d’aide gratuite que nous avons pu vérifier.

Votre ville n’est pas dans la liste ? Faites quand même votre demande en choisissant « Autre ville », ou consultez la carte des villes couvertes.

Pour aller plus loin

Être contacté par un avocat de ma ville

quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.

6. Aide juridictionnelle

Gratuit pour vous, sans engagement. Votre demande va à un seul avocat partenaire en droit des étrangers de votre ville, dont le nom vous est indiqué. Premier contact sous 24 heures, par téléphone ou par email, et votre délai de recours continue de courir (voir le tableau des délais de recours).

Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat partenaire n’intervient encore dans votre ville, votre demande n’est transmise à personne et nous vous indiquons les permanences gratuites les plus proches.

Questions fréquentes

Cap Séjour est-il un cabinet d’avocats ?

Non. Cap Séjour est un service de mise en relation édité par la société Holding William Palandre. Il publie de l’information générale et transmet votre demande, avec votre accord, à un avocat inscrit au barreau de votre ville. Seul l’avocat peut étudier votre dossier et vous conseiller.

Le service est-il payant ?

La demande de mise en relation est gratuite pour vous. Si vous confiez ensuite votre dossier à l’avocat, ses honoraires sont fixés avec lui dans une convention écrite, ou pris en charge en tout ou partie par l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.

J’ai reçu une OQTF, combien de temps ai-je pour agir ?

Au 04/11/2026, le délai général est d’un mois à compter de la notification. Il tombe à 7 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention, et à 48 heures en rétention. Le délai qui s’applique à vous est écrit sur la décision : lisez la partie « voies et délais de recours » et consultez notre tableau des délais.

Mes informations peuvent-elles être transmises à la préfecture ?

Non. Vos informations ne sont transmises à aucune administration. Elles ne vont qu’à l’avocat partenaire de votre ville, avec votre accord. Nous ne demandons ni votre nationalité, ni votre numéro d’étranger, ni de document.

Et si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. Pour une OQTF, une interdiction de retour ou une rétention, elle est accordée sans condition de résidence. Des consultations gratuites existent aussi dans les barreaux et les points-justice.

Faut-il un avocat « spécialisé » en droit des étrangers ?

Le mot a un sens précis : la mention de spécialisation « Droit des étrangers et de la nationalité » fait partie de la liste officielle publiée par le Conseil national des barreaux, et elle se vérifie dans son annuaire. Elle n’est pas obligatoire pour intervenir dans cette matière. Voir la mention de spécialisation et choisir son avocat.

Combien coûte un avocat en droit des étrangers ?

Chaque avocat fixe ses honoraires, et la loi du 31 décembre 1971 (art. 10) impose une convention d’honoraires signée avec le client, sauf urgence ou force majeure. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut payer tout ou partie de l’avocat. Voir le prix d’un avocat et l’aide juridictionnelle.

Sources

Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.